Le décret d’application de la loi de transition énergétique sur le pré-équipement des
immeubles neufs pour la recharge des véhicules électriques a été publié au Journal officiel le
16 juillet. Il définit les conditions dans lesquelles les parkings d’immeubles neufs doivent être
« conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule
électrique ou hybride rechargeable ». Sont concernés tous les bâtiments d’habitation, les
bâtiments à usage principal tertiaire ou industriel, les ensembles commerciaux, les cinémas et les
services publics. La proportion de places réservées à ces véhicules dépend de la capacité du
parking : ainsi, pour les immeubles d’habitation, lorsque cette capacité est inférieure ou égale à
40 places, l’obligation concerne 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules
automobiles et deux roues motorisés. Au-delà, elle monte à 75 %. Les bureaux et services publics
voient ces chiffres réduits à 10 et 20 %, et 5 et 10 % pour les cinémas. Le décret entrera en vigueur
le 1er janvier 2017.