Le décret d’application de la loi de transition énergétique sur le pré-équipement des

immeubles neufs pour la recharge des véhicules électriques a été publié au Journal officiel le

16 juillet. Il définit les conditions dans lesquelles les parkings d’immeubles neufs doivent être

« conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule

électrique ou hybride rechargeable ». Sont concernés tous les bâtiments d’habitation, les

bâtiments à usage principal tertiaire ou industriel, les ensembles commerciaux, les cinémas et les

services publics. La proportion de places réservées à ces véhicules dépend de la capacité du

parking : ainsi, pour les immeubles d’habitation, lorsque cette capacité est inférieure ou égale à

40 places, l’obligation concerne 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules

automobiles et deux roues motorisés. Au-delà, elle monte à 75 %. Les bureaux et services publics

voient ces chiffres réduits à 10 et 20 %, et 5 et 10 % pour les cinémas. Le décret entrera en vigueur

le 1er janvier 2017.